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Champ d’application et opposabilité des conditions générales

Les conditions générales de prestations de services de la micro-entreprise 

 s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :

Toute réservation en ligne emporte acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la micro entreprise Faustine Perret, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.

Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

La micro entreprise Faustine Perret se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Madame Faustine Perret propose des consultations et séances de :

Ses services sont accessibles directement en ligne via un service de communication à distance.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Faustine Perret ne dispose pas du titre de médecin ou psychologue ou psychothérapeute. En tant que thérapeute, Faustine PERRET exerce en tant que praticienne en médecine alternative et n'est pas une professionnelle médicale agréée. En conséquence, les services proposés sur ce site ne constituent pas un substitut à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique.

Faustine PERRET s'engage à respecter les règles déontologiques et éthiques propres à sa pratique professionnelle. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question relative à leur santé physique ou mentale.

L'utilisateur reconnaît avoir été informé de ces risques et décharge le Thérapeute de toute responsabilité quant à d'éventuels préjudices pouvant découler de l'utilisation des services proposés sur ce site.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre présentée.

Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations de Faustine Perret ou bien au Service Réservation, entre autres par voie orale.

Faustine Perret se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

Les clients doivent régler l’ensemble des séances de l’accompagnement au moment de la réservation en ligne via carte bancaire. C’est la première séance qui est réservée au moment de l’achat. Les séances de suivi, incluses dans le prix, seront réservée en direct auprès de Faustine Perret par mail, par le site, messages privés instagram ou tiktok. 

La séance peut être modifiée/annulée à tout moment jusqu'à 10h avant le rendez-vous. L’annulation peut se faire directement depuis la plateforme snipfeed. La modification doit se faire direct par mail auprès de Faustine Perret ou sur sa messagerie Instagram.

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La micro entreprise Faustine Perret et Madame Faustine Perret s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par la micro entreprise Faustine Perret et Madame Faustine Perret à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

La micro entreprise Faustine Perret et Madame Faustine Perret ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Faustine Perret s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Faustine Perret remboursera les sommes versées.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Lors de la réalisation de réservation par l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone et autre ne seront ni vendues, ni données. 

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Le site peut collecter automatiquement des informations standards.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous proposons.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le gestionnaire de données personnelles est Madame Faustine Perret.

Dans ce cadre, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : fortescommedesfemmes@gmail.com

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : fortescommedesfemmes@gmail.com

 Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la micro entreprise Faustine Perret et Madame Faustine Perret, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.

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